X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer 1 000 euros à M. Y... et 1 000 euros à la société Royal Bourbon industrie ; rejette la demande de M.

Selon l'article R. 2323-1-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le comité d'entreprise dispose d'un délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, pour donner

L.2315-1 et L.2315-3 du Code du travail.

1134 du code civil, l'article L. 1232-1 du code du travail, ALORS QUE, selon l'article L3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail

L. 223-22 du code de commerce.

: Vu l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2213-10 et R. 2213-40 du code général des collectivités