R. 411-11 du code de la sécurité sociale ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 411-11 du code de la sécurité

nature ou de composition devaient évacuées directement en dehors de l'atelier au fur et à mesure de leur production et qu'il devait être installé des ventilations aspirantes énergiques , le décret du 11

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

l'ensemble des conditions prévues à l'article L2143-3 cessent d'être réunies " ; que l'article L. 2143-3 dudit code dispose que " l'organisation syndicale représentative dans l'établissement désigne parmi

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société ACTI ROUTE à payer à Mademoiselle X... la somme de 11 313 euros bruts outre 1 131 euros bruts de congés payés afférents pour les rappels

O..., le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-28 du code du travail.

l'article L2314-9 du même code, L426-1, alinéa 1er du code du travail, recodifié sous l'article L2312-6 du même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L2312-7 du même code

808 du code de procédure civile, ensemble l'article L 2327-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure comme issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble de l'article L.4121-1 du Code du travail ; 2.

La base de données mentionnée à l'article (L. n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 18-11, en vigueur le 1er janv. 2016) L.2323-8 est le support de préparation de cette consultation.

R223-32 du même code : "Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article R. 223-31, le tribunal ne peut

révision des condamnations pénales, en date du 1er juillet 2010, saisissant la Cour de révision, et ordonnant la suspension de l'exécution de la condamnation, à compter du 8 juillet 2010 ; Vu les articles