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4 résultats pour « article R242-33 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L'URSSAF ayant donc satisfait à ses obligations, l'exception de nullité soulevée sera rejetée » ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur le contenu de la lettre d'observations: Les exigences de l'article R243-59 se

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10525

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

2224 du Code civil et de l'article L3245-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200132

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Il précise que la victime a travaillé chez l'employeur de 1977 à 2010, soit pendant une durée de 33 ans ; que le rapport d'enquête administrative détaillé fait apparaître que de 1977 à 1985, en qualité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01714

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

R241-51 devenu R 4624-21et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31 du code du travail ; 3.

Source officielle