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4 résultats pour « article R253-65 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f2cd58014677421c20

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

COMMUNE DE NOUMEA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Patrick X..., Arielle

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecf2

Cassation

11 février 1976

11 février 1976

D'UN TEXTE LEGISLATIF, IL NE SAURAIT ETRE TENU COMPTE DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1972 QUI, DANS SON ARTICLE 20, ENONCE QUE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EST ABROGE ; " ALORS, D'UNE PART,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110940

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[S] à la communauté en application des dispositions de l'article 1417 du code civil ; que si dans ses écritures, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200434

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

de l'article 121-3 du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il appartient dès lors à la juridiction de la

Source officielle