manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sera aux dépens ; Vu l'article

Abdelakim Y... ; qu'il ressort des dispositions des articles L.243-7 et R.243-59 du code de la sécurité sociale que les agents de l'Urssaf chargés des contrôles établissent des procès verbaux faisant foi

En outre, les dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale s'appliquent au contrôle engagé par les organismes de recouvrement sur le fondement de l'article L243-7 du

Selon l'article R243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable : « A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur (...) un document daté et signé par

En conséquence la régularisation est assise sur un forfait annuel de 60.000¿ en base pour 2003 à 2005" ; Attendu qu'en application de l'article R242-5 de code de la sécurité sociale lorsque la société

Selon l'article R243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable: « A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur (...) un document daté et signé par

Dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que les conditions d'application de l'article R 243-59 n'étaient pas remplies.

700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté la société [6] pour le surplus ; AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité de lettre d'observations du 16 octobre 2014: Selon l'article R243-59 du code de

-La mise en demeure précise : -La nature des sommes réclamées (cotisations régime général), -La cause d'obligation (contrôle - chefs de redressement notifiés le 20 octobre 2014 - article R.243-59 du Code

L'URSSAF ayant donc satisfait à ses obligations, l'exception de nullité soulevée sera rejetée » ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur le contenu de la lettre d'observations: Les exigences de l'article R243-59 se