V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. M... et G...

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10023 F Pourvoi n° C 16-10.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

août 2013, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux des 1er et 15 octobre 2013 ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16

Q... et J..., bénéficiant du super privilège des frais de justice prévu par l'article 2375 du code civil qui ne saurait être remis en question par sa contestation, la cour d'appel a violé l'article 148

L.311-5 et R313-3 du code de la sécurité sociale.

16 du code de procédure civile.

R313-1 du code de la consommation.

-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail.

-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail.

-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail.

-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail.

-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail.

-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail.

-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail.

-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail.