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6 résultats pour « article R321-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01025

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

1290 du Code civil, ensemble l'article L. 511-7 du Code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201052

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

(Oise), [...], cadastrée section [...] lieudit [...] et section [...] lieudit [...] pour une contenance totale de 32 a 76 ca ; • le jugement en date du 10 septembre 2014 adjugeant lesdits biens à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301416

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

par l'article R 111-2 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01232

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

payée par le liquidateur ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir la décision d'admission de la créance litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300330

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

[U] justifie ainsi de la capacité professionnelle exigée par l'article R331-1 du Code rural ; que les défenderesses exposent en outre que le gérant de la SCEV [Q] [U] demeure à [Localité 3] (Marne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201231

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en jugeant que la demande de caducité du commandement était irrecevable à hauteur d'appel, faute de moyen articulé à son soutien devant

Source officielle