AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100753
22 juin 2016
22 juin 2016
que les dispositions dérogatoires de l'article R3211-25 s'appliquent exclusivement devant le juge des libertés et de la détention et ne saurait être étendues à l'instance d'appel ; qu'en décidant néanmoins
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