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5 résultats pour « article R3332-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201076

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

R.332-2, R.332-4, R332-5 et R.332-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

56, 57, 97 et 171 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention des droits de l'homme ; 4°/ que, en toute hypothèse, il ne revenait pas à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210617

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

R333-1 du code de la consommation ; qu'aux termes de l'article L330-1 du code de la consommation la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00978

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

R 442-1 du code du travail (devenu R. 3322-1 ) précise : « la condition d'emploi habituel mentionné à l'article L. 442-1 est considérée comme remplie dès lors que le seuil d'effectif prévu à cet article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00867

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

53-2 de la convention collective nationale, les dispositions de l'article R.3122-12 du code du travail (ancien article R.213-4) et le courrier du Ministre de l'emploi en date du 21 juin 2006 apportant

Source officielle