X... avait droit au versement des indemnités journalières à compter du 3 février 2011 dans les conditions fixées par les articles R323-3 et R323-4 du code de la sécurité sociale ; qu'adoptant en cela les

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. M... et G...

Y..., en 1960, celle-ci était dans une situation de polyandrie prohibée par l'article 147 du code civil, ce qui l'empêchait de se prévaloir de la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353

L.311-5 et R313-3 du code de la sécurité sociale.

16 du code de procédure civile.

R313-1 du code de la consommation.

termes de l'article R353-1-1 (modifié par décret numéro 2007-56 du 12 janvier 2007) : La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Se fondant sur ces éléments et reprenant la définition légale du taux effectif global applicable au contrat donnée par l'article R313-1 II précité et les équations mathématiques qu'il contient, les appelants

R333-1 du code de la consommation ; qu'aux termes de l'article L330-1 du code de la consommation la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour

mars 2015 attendu que selon l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 40 du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 (L. 5123-2 nouv

Il résulte des termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction applicable que « (...)

L'article L312-8 dispose que l'offre doit indiquer entre autres mentions : "3° ...son taux défini conformément à l'article L313-1".

, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article susvisé, dans sa rédaction applicable en la cause.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 313-8, 3° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige

maintien de ses droits à l'assurance décès au titre de l'article L161-8.

L.2143-17 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS en tout état de cause QUE l'article R.323-

16.409 et B 14-16.410 invoque, à l'appui de ses recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16