) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 17 DECEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS ET 60 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INOBSERVATION DE L'ARTICLE

7-6 et 7-7 de la convention collective en date du 1er juin 2004 ; que ceux-ci sont conformes à l'article L122-14-3 du code du travail en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'ils

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un assuré de sa demande de majoration du montant de sa pension de vieillesse, Aux motifs qu'il résulte des dispositions des articles L351-6 , R351

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

CPAM) de l'Hérault, dont le siège est [...]                                       , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2011), qu'après avoir

de la sécurité sociale modifié par le décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000 ; Mais attendu, selon l'article 1er du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-638 du 7

[U], et après débats en l'audience publique du 7 juin 2022 où étaient présents M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M.

V... veuf O... était datée du 11 août 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1 et R. 353-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article

L315-1 et R315-1 du code de la sécurité sociale et non dans le cadre des articles L162-22-17 et suivants du code de la sécurité sociale, relatifs à la procédure de contrôle externe par les agences régionales