janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente aux dépens ; Vu l'article

X... « prétend avoir glissé en sortant un container le lundi 15 février 2010 à 6 heures 15 soit 15 minutes après sa prise de fonctions débutant à 6 heures sans qu'aucun témoin n'ait pu constater la scène

X... « prétend que le mardi 9 mars 2010 à 6 heures 15, soit 15 minutes après sa prise de poste, il aurait ressenti une vive douleur dans la nuque en manipulant un conteneur.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938

l'employeur n'avait pas connaissance de cette décision, pour néanmoins considérer que la décision de prise en charge de l'accident du travail était opposable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles

L'article L 471-1 du code de la sécurité sociale dispose quant à lui, notamment, que les contraventions aux dispositions de l'article L 441-2 peuvent être constatées par les inspecteurs du travail, et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10599 F Pourvoi n° F 15-27.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

au tableau de l'ordre ; que les articles R. 4112-3 à R. 4112-5-1, rendus applicables par l'article R. 4323-1 aux masseurs-kinésithérapeutes, fixent, d'une part, les conditions dans lesquelles une radiation

par le directeur de l'administration générale de l'assistance publique ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 2325-15 et L. 2325-16 du code du travail que l'ordre du jour du CHSCT fixé par l'employeur

R412-6 du Code de la route • Article L4122-1 du Code du travail • Article L 1132-l du Code du Travail • Article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 • Cass.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 octobre 2019), M.

A 14 h 15, il accusait sa femme " tout en espérant ne pas se tromper ". A 18 h 15, il déclarait avoir frappé son frère avec la feuille mais ne pouvoir rien dire de plus.

1134 du Code civil ; 2°) que l'article 19 de la convention prévoit que, en complément des prestations énumérées à l'article 15, la Socotec a également une mission d'assistance technique... au stade de