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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02309
30 octobre 2018
30 octobre 2018
Z... à 90 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
Source officiellePage 1 sur 2
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00441
7 avril 2021
7 avril 2021
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.
Source officielle