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12 résultats pour « article R4311-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200311

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

Ainsi, selon les dispositions des articles L4221, R4321 -1 à R4321-5 du même code, les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300595

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

L. 411-73 et R. 411-25 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-73 et R. 411-25 du code rural et de la pêche maritime : 9.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300379

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

En application de l'article R411-54 du même code ce délai est de 4 mois. Le congé donné comporte les mentions prévues par l'article L411-64 du même code. Il est régulier en la forme. M. B...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201467

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200992

Cassation

5 juin 2014

5 juin 2014

61 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 114 du code de procédure civile et 1148 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le local

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300011

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L. 122-9 et au 2° de l'article L. 122-26 et spécifiquement visés par l'article L. 480-13 1° du code de l'urbanisme et non de rechercher si lesdites zones étaient incompatibles avec l'édification d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201103

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article D. 461-9 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie , saisie d'une déclaration relative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201104

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article D. 461-9 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, saisie d'une déclaration relative

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01195

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

Fédération avait formé un recours dans les conditions prévues par l'article R411-21 du Code de la propriété intellectuelle contre le rejet de son opposition résultant de l'enregistrement des marques litigieuses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301128

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

Il peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime et aux eaux sous souveraineté de l'Etat " ; que l'article R411-9-11-1 du code rural prévoit les clauses pouvant être incluses dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200547

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 9.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100009

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° T 18-11.197 R É P U B L

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