AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101394
5 décembre 2012
5 décembre 2012
-17 de ce même code autorisaient un étranger placé en rétention à demander lui-même au juge des libertés et de la détention qu'il soit mis fin à celle-ci.
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