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4 résultats pour « article R5126-111 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2229ba5988459c56028

Cassation

20 décembre 1977

20 décembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L516-1 ET R516-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100629

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

des droits de l'homme ; Aux motifs propres que « les appelantes soutiennent en premier lieu que les dispositions de l'article R.5125-29 contreviennent à l'article 10 de la convention européenne des droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00819

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

A... en demeure de régulariser la situation de la SELARL, et ce conformément aux dispositions de l'article R5125-14 du code de la santé publique ; que l'expert a établi son rapport le 24 octobre 2012 ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Les manquements reprochés doivent être analysés au regard des dispositions de l'article 11 des statuts en vigueur à leur date.

Source officielle