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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b0c39ba5988459c50107
2 avril 1981
2 avril 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 555 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE X..., CHEF DE VENTES ET REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE JUMFIL, N'AYANT PAS ACCEPTE LES MODIFICATIONS QUE CELLE-CI
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6079b0d89ba5988459c50570
17 juin 1982
17 juin 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R516-21 ET R516-19 DU CODE DU TRAVAIL, 74 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE COLINET, ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX
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6079b0d99ba5988459c505a8
22 juillet 1982
22 juillet 1982
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L433-3, L433-4, L433-9, L434-8, R433-6, R516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 484, 488 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
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6079b0d89ba5988459c50438
6 mai 1982
6 mai 1982
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R517-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION N'EST
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6079b0b99ba5988459c4fca2
29 avril 1980
29 avril 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 100 ET 101, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-9 ET R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02139
9 novembre 2009
9 novembre 2009
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Artimex à payer à M.
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02136
25 octobre 2011
25 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01489
24 juin 2009
24 juin 2009
R 1455-6 et L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ qu'il ne peut pas y avoir de discrimination sans différence de traitement injustifiée ; qu'ainsi, une discrimination au préjudice de salariés absents
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01792
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Article 2 : les modalités d'entrée de sortie de l'UES, Article 3 : des dispositions particulières concernant les institutions représentatives du personnel. b) Cet accord a fait l'objet d'un avenant le
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00436
6 mai 2014
6 mai 2014
3 de ce dernier texte, les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00435
6 mai 2014
6 mai 2014
266 quinquies du code des douanes, dans son 4 a 2, les dispositions du deuxième paragraphe du 2° du I de l'article 265 C, ensemble l'article 3 du décret du 24 septembre 2008 ; 2°/ que le juge judiciaire
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO10438
19 septembre 2018
19 septembre 2018
3 du décret n°91-160 du 13 février 2011 et l'article R561-6 du Code monétaire et financier, ne met à la charge du banquier qui ouvre un compte courant de réclamer l'insertion précitée, à partir de laquelle
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00434
6 mai 2014
6 mai 2014
266 quinquies du code des douanes, dans son 4 a 2, les dispositions du deuxième paragraphe du 2° du I de l'article 265 C, ensemble l'article 3 du décret du 24 septembre 2008 ; 2°/ que le juge judiciaire
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO11030
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Le contrat conclu entre les parties est dénommé "convention de mandat 10 de quatrième catégorie, régie par les articles 1984 et suivants du Code civil, l'article R511-2 4e du code des assurances et la
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ECLI:FR:CCASS:2019:C100130
6 février 2019
6 février 2019
L. 511-1, L. 512-1, L. 512-2, R. 511-3, II, et R. 511-2, I, du code des assurances ; Attendu que les articles R. 511-2, I, et R. 511-3, II, alinéa 1er, du code des assurances, dans leur rédaction issue
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ECLI:FR:CCASS:2016:C100055
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Y... pour une activité de négoce d'oeuvres d'art ayant débuté en octobre 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 2 du décret du 15 octobre 1996, de la convention
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00437
6 mai 2014
6 mai 2014
3 de ce dernier texte, les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00438
6 mai 2014
6 mai 2014
3 de ce dernier texte, les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00443
6 mai 2014
6 mai 2014
3 de ce dernier texte, les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00444
6 mai 2014
6 mai 2014
266 quinquies du code des douanes, dans son 4 a 2, les dispositions du deuxième paragraphe du 2° du I de l'article 265 C, ensemble l'article 3 du décret du 24 septembre 2008 ; 2°/ que le juge judiciaire
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