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8 résultats pour « article R522-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101038

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100193

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

, que la rétention administrative de Mme X..., de nationalité nigériane, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été prolongée pour une durée de 15 jours par une ordonnance du 20

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100791

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir infirmé l'ordonnance du premier juge Aux motifs que : "Selon l'article R552-3 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101041

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

R523-5 du Code Rural, l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 et l'article 17 des statuts s'appliquent ; qu'il en résulte que l'exclusion des intéressés a pour effet immédiat de les priver de leur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100821

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Ishak a par ailleurs soulevé les mêmes moyens de forme qu'en première instance, à savoir 1/la violation de l'article R552-5 du CESEDA 2/ la violation des droits de la défense 3/la violation des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110622

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Vitse, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01654

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

En réalité, pour ne supporter aucune perte, ils doivent payer pendant 20 ans alors que leur objectif était de disposer d'un capital à la retraite.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L'ordre du jour des assemblées générales extraordinaires était le suivant : « - Modification des statuts (article 3,7, 9, 11, 12,17, 20, 22, 26, 28, 29 et 32) - pouvoirs pour formalités ».

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