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3 résultats pour « article R5232-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100251

13 mars 2019

13 mars 2019

S... à payer, du fait du non apport de la récolte 2009 les sommes de 50.803,65 euros au titre de l'article 8.6 des statuts et de 11.386,81 euros au titre de l'article 8.7 des statuts, et, du fait du non

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210506

2 juillet 2020

2 juillet 2020

R532-5 du code des procedures civiles d'execution.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110622

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Vitse, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle