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8 résultats pour « article R524-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137247dcd58014677415e8b

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

R524-13 du code rural prévoyant la possibilité pour tout associé coopérateur de prendre connaissance du texte de ces résolutions résultent du décret n° 96-422 du 13 mai 1996 qui ne pouvait s'appliquer

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200219

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Un complément différentiel est dû lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée » ; que l'article R522-2 de la sécurité sociale dispose que « Pour l'attribution

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civ1

60794b679ba5988459c42f26

Cassation

14 décembre 1983

14 décembre 1983

L552 A L554 ET R552 A R554 DU CODE RURAL, CONSTITUE SOUS LA FORME D'UN SYNDICAT ET AGREE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 6 OCTOBRE 1970 ; QU'A LA DEMANDE DU COMITE, CERTAINES REGLES EDICTEES

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101041

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

R523-5 du Code Rural, l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 et l'article 17 des statuts s'appliquent ; qu'il en résulte que l'exclusion des intéressés a pour effet immédiat de les priver de leur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100251

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

S... à payer, du fait du non apport de la récolte 2009 les sommes de 50.803,65 euros au titre de l'article 8.6 des statuts et de 11.386,81 euros au titre de l'article 8.7 des statuts, et, du fait du non

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110622

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

du coopérateur peut être sanctionné par une participation forfaitaire aux frais fixes et des pénalités ; que les dispositions statutaires prévoient notamment en l'article 8 6° des statuts : « sauf

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01654

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

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other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

A. de Nantes pour y être expertisé en exécution de l'ordonnance du 6 novembre 2009.

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