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16 résultats pour « article R541-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100084

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Bien au contraire, l'article R551-2 du CESEDA énonce que les centres de rétention administrative, qui ont une vocation nationale, reçoivent dans la limite de leur capacité d'accueil et sans considération

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00435

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non-ferreux, et de leurs alliages « mentionnés » dans la colonne A de l'article R511-9 du code de l'environnement, dont ceux utilisés par

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00436

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non-ferreux, et de leurs alliages « mentionnés » dans la colonne A de l'article R511-9 du code de l'environnement, dont ceux utilisés par

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201202

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

R531-6 dans sa version applicable, dispose que lorsque le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert en application des sixième à neuvième alinéas du 1 de l'article L. 531-5, les conditions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00434

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non-ferreux, et de leurs alliages « mentionnés » dans la colonne A de l'article R511-9 du code de l'environnement, dont ceux utilisés par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11030

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Le contrat conclu entre les parties est dénommé "convention de mandat 10 de quatrième catégorie, régie par les articles 1984 et suivants du Code civil, l'article R511-2 4e du code des assurances et la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10438

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Frédéric C..., domicilié [...] , 9°/ M. Laurent D..., 10°/ Mme Nathalie E..., épouse D..., tous deux domiciliés [...] , 11°/ M. Nabil F..., domicilié [...] , 12°/ M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00156

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

L. 5411-2 et R5411-6 du code du travail, ensemble l'article 441-6 alinéa 2 du code pénal ; 3°/ qu'en retenant que M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100130

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

L. 511-1 assure la transposition, en droit interne, notamment, des points 5 et 6, de l'article 2 de la directive n° 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation

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other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Réentendue le 9 septembre 1994 à 12 h 30, Martine C... confirmait son récit.

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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00437

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non-ferreux, et de leurs alliages « mentionnés » dans la colonne A de l'article R. 511-9 du code de l'environnement, dont ceux utilisés

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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00438

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non-ferreux, et de leurs alliages « mentionnés » dans la colonne A de l'article R. 511-9 du code de l'environnement, dont ceux utilisés

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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00443

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non-ferreux, et de leurs alliages « mentionnés » dans la colonne A de l'article R. 511-9 du code de l'environnement, dont ceux utilisés

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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00444

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non-ferreux, et de leurs alliages « mentionnés » dans la colonne A de l'article R. 511-9 du code de l'environnement, dont ceux utilisés

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO10002

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

De la validité des conventions des 24 octobre et 9 décembre 2003 et de l'avenant du 9 février 2006 L'article 1111 du Code civil dispose que : « la violence exercée contre celui qui a contracté

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L'activité d'intermédiaire se définit, conformément aux articles L511-1 et R511-1 du code des assurances, comme l'activité consistant à présenter proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance,

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