SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R517-11 ANCIEN, R517-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 9 DU DECRET N° 74-783 DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 74-809 DU 28 SEPTEMBRE 1974 ; ATTENDU

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article

L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Alors que les dispositions des articles R 553-11 et R553-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

PREMIER MOYEN-Sur le non-respect des dispositions des articles R57, R62 et R69 du code électoral.

Dispositif de détection anti-intrusion ; protection périmétrique, surfacique et volumique 6. Dispositif d'alarme : au minimum une sirène intérieure, 7.

Skander a par ailleurs soulevé les mêmes moyens de forme qu'en première instance, à savoir : 1 / la violation de l'article R552-5 du CËSEDA 2 / la violation des droits de la défense 3 / la violation des

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir infirmé l'ordonnance du premier juge Aux motifs que : "Selon l'article R552-3 du code

Ishak a par ailleurs soulevé les mêmes moyens de forme qu'en première instance, à savoir 1/la violation de l'article R552-5 du CESEDA 2/ la violation des droits de la défense 3/la violation des articles

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 100, 100-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en annulation des interceptions

la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que la société ADT a appelé en cause la société Champion watching ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

194 et 197 du décret du 27 novembre 1991 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'en application des dispositions des articles 430 et 446 du code de procédure civile

A. de Nantes pour y être expertisé en exécution de l'ordonnance du 6 novembre 2009.

Les premières pistes suivies par les enquêteurs (la visite de trois hommes en Renault 6, le dimanche matin, chez M.