LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES FRUITS ET LEGUMES DE LA REGION DE BASSE-NORMANDIE A ETE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES

L. 553-1, Qu'il résulte de l'article R 552-11, qu'en cas de requête pour une deuxième, troisième ou quatrième prolongation sur le fondement de l'article L 552-7, les règles prévues à la section du présent

Skander a par ailleurs soulevé les mêmes moyens de forme qu'en première instance, à savoir : 1 / la violation de l'article R552-5 du CËSEDA 2 / la violation des droits de la défense 3 / la violation des

Ishak a par ailleurs soulevé les mêmes moyens de forme qu'en première instance, à savoir 1/la violation de l'article R552-5 du CESEDA 2/ la violation des droits de la défense 3/la violation des articles

B..., 7°/ Mme U... S... , épouse B..., tous deux domiciliés [...] , 8°/ M. Frédéric C..., domicilié [...] , 9°/ M.

R532-5 du code des procedures civiles d'execution.

27 des statuts de la coopérative dispose que « sauf les cas prévus aux articles 7 paragraphe 5, alinéa 2 et 18, le conseil d'administration doit, pour délibérer valablement, réunir au moins la moitié

B... pouvait en obtenir un exemplaire en application de l'article de l'article R.512-7 du code monétaire et financier. Par ailleurs, M. O...

prévus au III de l'article L. 125-5 précité. 7.