Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210023
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO10438
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Éric G..., domicilié [...] , 13°/ M. Didier H..., 14°/ Mme Christine I..., épouse H..., tous deux domiciliés [...] , 15°/ M.
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00936
4 octobre 2011
4 octobre 2011
la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que la société ADT a appelé en cause la société Champion watching ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche : Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans ; - la suspension de l'exécution de la condamnation ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu les demandes susvisées ; Vu les articles
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ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
6 avril 2011
Claude F... avec les empreintes génétiques relevées sur le lieu des crimes s'est révélée négative (R55) ; Attendu que M.
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