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3 résultats pour « article R6154-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200374

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

l'article R 6152-537 du code de la santé publique, ALORS QUE 2°), aux termes de l'article R6152-511-1 du code de la santé publique, relatif au recrutement des assistants des hôpitaux, « les assistants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110514

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

juin 1966 qui, en son article 1er, prévoit que, lors des fêtes locales à caractère taurin, les animaux utilisés à ces jeux, sur la voie publique ou à l'intérieur d'arènes doivent être absolument libres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10587

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Cette activité ne peut donner lieu à une rémunération supérieure à celle prévue aux articles 30 et 38" ; que c'est en vain que Pierre X... se prévaut de l'article 4 du décret n° 84-131 du 24 février 1984

Source officielle