Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

définis à l'article L6122-6, et les demandes de renouvellement d'autorisation présentées en application du quatrième alinéa de l'article L6122-10 ne peuvent, après transmission du directeur général de

En application de l’article 8 quater C de son règlement intérieur, il y a donc lieu d’appliquer au cas d’espèce les principes de communication communs aux documents demandés dégagés par la commission dans

définis à l'article L6122-6, et les demandes de renouvellement d'autorisation présentées en application du quatrième alinéa de l'article L6122-10 ne peuvent, après transmission du directeur général de

Conformément à l’article R6153-3, un interne peut réaliser cet examen somatique, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève.

juin 1966 qui, en son article 1er, prévoit que, lors des fêtes locales à caractère taurin, les animaux utilisés à ces jeux, sur la voie publique ou à l'intérieur d'arènes doivent être absolument libres

Cette activité ne peut donner lieu à une rémunération supérieure à celle prévue aux articles 30 et 38" ; que c'est en vain que Pierre X... se prévaut de l'article 4 du décret n° 84-131 du 24 février 1984

C'est en vain que [Z] [L] se prévaut de l'article 4 du décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers (codifié à l'article R6152-4 du code de la santé publique) prévoyant

A ordonnance du 4 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 4 octobre 2022.