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2 résultats pour « article R663-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200387

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

[A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10308

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[U] [H] sur son frère [B], ce qui aurait permis d'éviter la vente de gré à gré, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1282 du code civil, devenu l'article 1240 du même code,

Source officielle