AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre contentieux et sanctions PC
6a0f4219cdc6046d4777d18e
15 mai 2026
15 mai 2026
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [F] [P] pour Me [W] [C], liquidateur de la SARL EIFA, a comparu devant la formation collégiale.
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Chambre contentieux et sanctions PC
69dd15e3cdc6046d471937d0
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 24 janvier 2024 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 24 janvier 2025 ; Le tribunal s'est
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