AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200687
4 mai 2016
4 mai 2016
La Burgade, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201772
27 novembre 2014
27 novembre 2014
du 3ème trimestre 2010 au 1er trimestre 2012 » et le tribunal constate que la société redevable « présente une demande de remise concernant douze trimestres » ; que, par suite, le tribunal a violé l'article
Source officielle