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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10739

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

A... les sommes de 50 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral, et 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

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