434-15-2 du code pénal, alors « qu'il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles 132-79 du code pénal et

434-15-2 du code pénal, alors « qu'il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles 132-79 du code pénal et

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10354 F Pourvoi n° N 15-18.954

dans la lettre de licenciement, que la lettre de licenciement fixe le cadre du litige ; que l'article L.1235-1 du Code du travail stipule : « En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier

de base mentionnés aux articles 1. 200-2 et 1. 621-3 du présent code et à l'article 1. 722-20 du code rural et de la pêche maritime; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du

, 324 de la CRA1v1 et, trimestriellement, 1. 531 euros de l'IRRAPRI et 377 euros de l'TPI, soit une retraite mensuelle de l'ordre de 1. 400 euros très éloignée du montant de 5. 841 euros retenu par l'expert-comptable