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3 résultats pour « article R812-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10697

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

B... a utilisé un applicatif informatique R81 hors du cadre professionnel ; que pour le troisième grief, il ressort des pièces produites que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210391

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

à l'article R 815-20 lequel dispose : "Les organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent mettre en demeure, sous les sanctions prévues à l'article R. 815-49, toute personne, institution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100963

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 mars 2012), que Pierre X... est décédé le 7 février 2007 en laissant, d'une part,

Source officielle