MOTIFS DE LA DÉCISION, Considérant qu'aux termes des articles L815-2, L815-8 et L815-19 du code de la sécurité sociale, l'allocation supplémentaire n'est due que si la somme de celle-ci et des ressources

l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.

Selon l'article R815-19 du code précité, 'L'organisme ou le service liquidateur procède, s'il y a lieu, à toute enquête ou recherche nécessaire et demande tout éclaircissement qu'il juge utile.'.

L114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

R814-83 précité.

L'article R815-25 dans sa version applicable au litige, dispose que : Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficient les intéressés

L'article R815-22 du même code, prévoit, dans sa version applicable, il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficie l'intéressé

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

En vertu de l'article R815-39 du même code, auquel il est également renvoyé, la caisse de retraite peut procéder à tout moment à la vérification des ressources, de la résidence ou de la situation familiale

455 du code de procédure civile, la société TELEGIL demande à la cour de : -Vu les articles 1134 ,1184, 1146, 1147,1604 et 1610 du Code Civil, Vu les articles 9, 16, 32-1 du Code de Procédure Civile

Article 2 : La région Ile-de-France versera une somme totale de 2 000 euros au groupement d'intérêt économique ATS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la COMMUNE D'ARCUEIL à cette cour ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour

Aux termes de l'article R842-1 du même code " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente

PRONONCE : Le 11 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

De fait les parties s'opposent sur les conséquences à tirer, dans le cas d'espèce, des dispositions combinées de l'article R811-14 du code de justice administrative qui dispose que «'sauf dispositions

Motifs de la décision Il résulte des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale que le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés peut être accordé à partir de l'âge

R821-4 du même code, dans ses dispositions alors en vigueur, précise que le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article L 821-3 est évalué selon

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.