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CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5f4

Cassation

11 février 1970

11 février 1970

TROUVE DONC ETEINTE ; SUR LES INTERETS CIVILS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R40, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, R8, R10, R11, R28, R35, R95, R181 DU CODE DE LA

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