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8 résultats pour « article R950-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5f4

Cassation

11 février 1970

11 février 1970

TROUVE DONC ETEINTE ; SUR LES INTERETS CIVILS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R40, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, R8, R10, R11, R28, R35, R95, R181 DU CODE DE LA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fb1

Appel

26 février 2002

26 février 2002

Aux termes de l'article D.143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041856696

Admin. suprême

5 mai 2020

5 mai 2020

R. 2213-4 du code de la défense, et, d'autre part, leur articulation avec les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales qui accordent un pouvoir de réquisition

Source officielle
CA

Chambre 1 A

686f4e3a334d55acd19f1df6

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu la déclaration d'appel formée par la SAS M.P.T.P. contre ce jugement et déposée le 17'mars 2023, Vu la constitution d'intimée de la SAS Liebherr Location France en date du 17'avril 2023, Vu la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85dbb

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

Par suite, le contrat de travail conclu entre les parties en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, est, par application de l'article L. 122-3-13 du même Code, réputé

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CA

11ème chambre

6163b5261669d540ac7baa2c

Appel

25 août 2009

25 août 2009

L. 241-10-1 du Code du travail, hors toute obligation de respecter les dispositions de l'article R 241-51-1.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163ca1876640886b9a725a0

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

[R] [G] qui, au visa des articles 31 et 395 du code de procédure civile, 1134 et 1156 du Code Civil, 413-10 du code pénal, de la loi du 8 juillet 1998, du décret du 17 juillet 1989 et de la loi du 1er

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc37cf87a3815bc1e011bc

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Vu les conclusions de Madame [W] [J] et celles de la société SASU PETIT BATEAU visées et développées à l'audience du 17 octobre 2018.

Source officielle