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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201335
3 septembre 2009
3 septembre 2009
lorsque la déclaration inexacte de l'assuré est demeurée sans incidence sur l'étendue du dommage, et non sur sa seule survenance ; qu'en retenant, en l'espèce, pour faire application de l'article L. 191
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201508
3 octobre 2013
3 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 191-4 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, applicable dans les départements
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df50
21 février 1967
21 février 1967
A ETE VICTIME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 40, 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 191, R 195, R 217 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c501a7
18 juin 1981
18 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 44 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M. X...
Source officiellecr
édure suiviec/Sylvie X
61372562cd5801467741d431
19 mars 1997
19 mars 1997
en Alsace-et-Lorraine fait courir les intérêts un mois après la déclaration de sinistre" ; Attendu que les dispositions de l'article L 191-7 du Code des assurances, prétendument méconnues, n'étant
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58144
15 juillet 1992
15 juillet 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article R. 191-1 du Livre des procédures fiscales, et l'article 1er du décret du 17 août 1987 relatif à la taxe parafiscale de stockage de céréales ; Attendu qu'il résulte
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4edc9
19 février 1998
19 février 1998
européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 49, 191, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
Source officiellecr
61372596cd5801467741f01a
7 décembre 1992
7 décembre 1992
dans la procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b841
28 février 1979
28 février 1979
La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles R. 191, R. 195, R. 217, R. 218 du Code de la route, modifiés par les textes subséquents, notamment par
Source officiellecomm
613722e9cd5801467740316b
27 mai 1997
27 mai 1997
aux années I988 et I989, le tribunal l'a déclarée irrecevable comme tardive, étant postérieure au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de l'impôt litigieux, délai résultant de l'article
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6079a8af9ba5988459c4e754
30 octobre 1968
30 octobre 1968
AURAIENT DU, SI ELLES AVAIENT ETE ATTENTIVES, SE RENDRE COMPTE DE L'ARRIVEE DU CAMION, QU'ENFIN IL EXISTAIT UN TROTTOIR QU'ELLES AVAIENT L'OBLIGATION D'EMPRUNTER, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES
Source officiellecr
61372556cd5801467741ce2a
15 juin 1992
15 juin 1992
26° du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est d recevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 200, 191 et 192 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il
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ECLI:FR:CCASS:2014:C201356
26 juin 2014
26 juin 2014
d'assurance auprès de la société Assurances du Crédit mutuel IARD ACM (l'assureur) ; que l'assureur ayant décidé de faire application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article
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6079a8869ba5988459c4dcf8
29 janvier 1963
29 janvier 1963
RELAXE DE TOUS LES CHEFS DE LA PREVENTION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 191 ET R 217 DU DECRET DU
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e52b
11 décembre 1969
11 décembre 1969
, ENSEMBLE LES ARTICLES R 191 ET R 218 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION; QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT
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6079a8459ba5988459c4c48e
1 décembre 1987
1 décembre 1987
et des libertés fondamentales, des articles 49, 191, 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et des principes généraux du droit : " en ce que l'arrêt attaqué a
Source officielleciv1
6137238ccd5801467740b3c5
19 décembre 2000
19 décembre 2000
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Le Continent, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19
Source officiellecr
é de sa plainte avec constitution de partie civilec/Mireille X
613725a2cd5801467741f648
3 février 1998
3 février 1998
moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 88, 191, 200, 575, alinéa 2, 2°, 662, 674 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellecr
é de sa plainte avec constitution de partie civilec/M. X
613725a2cd5801467741f649
3 février 1998
3 février 1998
violation des articles 88, 191, 200, 575, alinéa 2, 2°, 662, 674 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellecr
é de sa plainte avec constitution de partie civilec/M. X
613725a2cd5801467741f64a
3 février 1998
3 février 1998
X... des chefs de faux et connivence ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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