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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201335
3 septembre 2009
3 septembre 2009
lorsque la déclaration inexacte de l'assuré est demeurée sans incidence sur l'étendue du dommage, et non sur sa seule survenance ; qu'en retenant, en l'espèce, pour faire application de l'article L. 191
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255234
16 juillet 2014
16 juillet 2014
° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3121-1 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c90
29 mai 2015
29 mai 2015
Cet arrêt a été cassé et annulé en toutes ses dispositions par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 3 octobre 2013, pour violation de l'article L. 191-4 du code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201508
3 octobre 2013
3 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 191-4 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, applicable dans les départements
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601231
6 octobre 2014
6 octobre 2014
sur le Conseil constitutionnel, les questions de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 191-1 du code électoral et des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df50
21 février 1967
21 février 1967
A ETE VICTIME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 40, 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 191, R 195, R 217 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629919
18 décembre 2014
18 décembre 2014
L. 191-1 du code électoral et des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ; 1.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629920
18 décembre 2014
18 décembre 2014
L. 191-1 du code électoral et des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ; 1.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762350
14 novembre 2014
14 novembre 2014
L. 191-1 du code électoral et des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ; 1.
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032659073
17 décembre 2014
17 décembre 2014
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01122_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Aux termes de l’article L. 191-1 du code de l'environnement issu de l’article 32 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat : « Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007650384
3 décembre 1975
3 décembre 1975
MARTINIQUE AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE 1967-1968 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c501a7
18 juin 1981
18 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 44 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M. X...
Source officielle2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007718529
28 juillet 1989
28 juillet 1989
X... : Considérant qu'aux termes de l'article R.191 du code des tribunaux administratifs : "Toute partie présente dans une instance ou qui a été régulièrement appelée, conformément aux articles R.105 à
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626755
24 octobre 2014
24 octobre 2014
l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de quarante-deux à vingt-et-un résultant de l'article L. 191-1 du code électoral.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029255225
16 juillet 2014
16 juillet 2014
, compte tenu de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de soixante-trois à trente-trois résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral ; 4.
Source officiellecr
édure suiviec/Sylvie X
61372562cd5801467741d431
19 mars 1997
19 mars 1997
en Alsace-et-Lorraine fait courir les intérêts un mois après la déclaration de sinistre" ; Attendu que les dispositions de l'article L 191-7 du Code des assurances, prétendument méconnues, n'étant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_19BX04918_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 191-1 du code de l'environnement, issu de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un plan
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029797324
21 novembre 2014
21 novembre 2014
Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201714_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 23 avril 2025, le tribunal a sursis à statuer, en application de l’article L. 191-1 du code de l’environnement, sur la requête présentée par la commune
Source officiellePage 1 sur 28952