Il invoque à cet effet l'article R. 211-10 alinéa 2 du code du tourisme précité.

Il invoque à cet effet l'article R.211-10 alinéa 2 du code du tourisme précité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 112-2 et L. 112-4 du

de l'accident de circulation du 25 août 1991 ; "aux motifs que "si les exclusions de garantie prévues aux articles R 211-10 et R 211-11 du Code des assurances, notamment en cas d'absence de permis

R. 211.10 du Code des assurances" ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R 211-10,

état alcoolique, défaut de permis de conduire et contravention au Code de la route, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire, pris dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, pour violation des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du

R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à exclusion de garantie de

R. 211-10, R. 211-13, L. 421-1 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les dommages subis par M.

Pour confirmer le jugement ayant déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Agent judiciaire de l'Etat, l'arrêt attaqué énonce que le régime de responsabilité institué par l'article L. 211

la prévenue, délivré à l'étranger alors que l'intéressée résidait habituellement dans l'île de la Réunion, n'était pas valable sur le territoire français, et qu'en conséquence, en application des articles

R. 211-10 du Code des assurances, pour le cas où le conducteur ne possède pas le permis de conduire, est intervenu au procès pénal afin d'obtenir, sur le fondement de l'article R. 211-13, dernier alinéa

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 211-10 et L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le contrat d'assurance peut, sans qu'il

Sur les premier et deuxième moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Vu les articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances ; Attendu que la société Etablissements Vidal a prêté à

AVAIT PRESENTE UN PERMIS MILITAIRE TURC NE SERAIT PAS RENSEIGNE SUR SA VALIDITE AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES, CE QUI AURAIT CARACTERISE UNE FAUTE LOURDE, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC VIOLE L'ARTICLE

des assurances, ensemble les articles R. 211-10 et R. 211-13 du même Code ; Attendu que la société Mutuelle du Poitou, assureur d'un véhicule automobile appartenant à M.

AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE(AGF), POUR L'USAGE DE SON AMBULANCE, UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE QUI, EN SON ARTICLE 10,ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 211

, réparations ou remplacement (article L 211-9), la seconde prévoyant, en cas d'échec de la première, des remèdes en valeur, réduction de prix ou résolution (article L 211-10) ; Qu'en application de l'article

. notamment du chef d homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

litige et a violé ce faisant l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 211-10 du code de la consommation, applicable en l'espèce, « si la réparation et le remplacement