AUX MOTIFS QUE l'article R. 160-2 en vigueur depuis le 1er janvier 2016 prévoit que: « 1.- Les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais

Pierre, Louis X... devant le tribunal de grande instance aux fins de faire juger que l'opposition du 10 novembre 1994 n'avait pas été contestée dans le délai de deux ans prévu par l'article R. 160-6 du

35 du règlement (CE) n° 883/2004, l'article 25 du règlement (CE) n° 987/2009 et les articles R. 160-1 et R. 160-2 du code de la sécurité sociale, 2/ ALORS QUE, en cas de soins dispensés à l'étranger

La caisse fait grief au jugement de la condamner à rembourser à l'assurée une certaine somme, alors « que la règle posée à l'article R. 160-2 du code de la sécurité sociale et faisant produire effet au

Z... pourrait en solliciter la restitution auprès de qui il appartiendra, alors, selon le moyen : 1 / la procédure organisée par les articles L. 160-1, L. 160-2 et R. 160-4 à R. 160-6 du code des assurances

du tribunal de grande instance de Grasse, reçue le 19 décembre 1997, à la suite d'une requête présentée par Mme Djevisian, et ainsi libellée : " La demande d'autorisation formée dans le cadre de l'article

la Cour Vu l'article R. 160-2 du code de la sécurité sociale et l'article 1er, 7°, de l'arrêté du 27 mai 2014, établissant la liste des soins hors de France, nécessitant le recours à des infrastructures

R. 160-6 du Code des assurances et par refus d'application les articles 2279 et 2280 du Code civil ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... faisait valoir que c'est en sa qualité de légataire

C... invoque l'article R. 332-3 devenu R. 160-1 du code de sécurité sociale qui dispose que « Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles

L. 160-1 alinéa 2 A, L. 111-1, L. 111-3, L. 480-4, L. 480-5 alinéa 1, L. 480-7, R. 160-33, et R. 160-25 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Vu les articles R. 160-1 et R. 160-2 du code de la sécurité sociale, 20 § 2 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de

R. 161-40 à R. 161-42 du code de la sécurité sociale. 2°/ qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant qu'il ne serait pas établi que la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

des domaines est partie en exécution des articles R 158, R 158-1 et R 159 est préparée et suivie jusqu'à l'entière exécution des jugements et arrêts : 1°) pour les instances visées à l'article R 158

R. 160-4, R. 160-5 et R. 160-6 du Code des Assurances ; 2.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 160-1 du code des assurances, ensemble les articles R. 160-4 et suivants du même code

X..., la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article susvisé, ainsi que la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, considérer que cet arrêté satisfaisait aux

demeure de la Direction départementale de l'équipement l'informant qu'à défaut de se conformer à l'arrêté préfectoral du 6 juin 1984, le syndicat se mettait en infraction au regard des dispositions de l'article

des domaines est partie en exécution des articles R 158, R 158-1 et R 159 est préparée et suivie jusqu'à l'entière exécution des jugements et arrêts : 1°) pour les instances visées à l'article R 158 2

R. 160-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 332-3 et R. 332-4, devenus R. 160-1 et R. 160-2, du code de la sécurité sociale, 20 § 2 du règlement (CE) n°883/2004

19 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; 2) ALORS QU' en toute hypothèse selon l'article R.