locaux étaient en fait divisés ; que l'arrêt, en ne s'expliquant pas sur ces deux chefs essentiels des conclusions de la Compagnie de distribution, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

prolongation de maintien en rétention avait été présentée au juge dans le délai légal ; qu'en s'abstenant de vérifier la régularité de la mesure de garde à vue, le premier président aurait violé les articles

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire portent-elles atteinte aux droits

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire portent-elles atteinte aux droits

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire portent-elles atteinte aux droits

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire portent-elles atteinte aux droits

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du 15 juin 2020 prolongeant la détention provisoire du mis en examen alors : « 1°/ que, les dispositions des articles 22 et 35 de

avoir lieu de constater que le mis en examen est détenu arbitrairement et d'avoir confirmé l'ordonnance du 8 juin 2020 prolongeant sa détention provisoire, alors : « 1°/ que, les dispositions des articles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté du 8 juin 2020, alors : « 1°/ que les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté du 8 juin 2020, alors : « 1°/ que, les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en application des articles 22 et 35, tant des conditions générales que des conditions particulières, le loyer du bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945