doit s'assurer que l'assignation a été remise au greffe quinze jours avant l'audience ; qu'en retenant, pour débouter Mme [U] de sa demande tendant à voir constater la caducité de l'assignation, qu'elle

visait des désordres ou aggravations apparus postérieurement à ces travaux, la cour d'appel a dénaturé l'assignation susvisée, en violation de l'article 1134 du Code civil; 2°) que l'assignation n'interrompt

Pank et au Trésor public, copies de la requête afin d'être autorisé à assigner à jour fixe, de l'ordonnance d'autorisation d'assigner à jour fixe du 7 janvier 2021 ainsi qu'un exemplaire de la déclaration

(le liquidateur), a assigné MM.

sous tutelle et placée en maison de retraite par son administrateur, la cour d'appel en considérant que la mise en demeure était réalisée par l'assignation, a violé les articles 1139, 1146 et 1654 du

A... et a assigné en intervention forcée devant la cour d'appel la société Y...

en une qualité, alors qu'il résulte des termes clairs et précis de ladite assignation que cette partie l'a été en une toute autre qualité ; que, pour condamner M.

Cette dernière a assigné M. [G] devant un tribunal de commerce en paiement de sommes dues au titre de ce contrat. 3. M.

Le 3 avril 2019, à la suite de la défaillance de l'emprunteuse dans le paiement des échéances, la banque l'a assignée en paiement. L'emprunteuse a invoqué la forclusion de l'action.

un objet, c'est-à-dire des griefs reprochés à son destinataire ; que cet objet ne doit concerner le destinataire de l'assignation qu'au travers des qualités au sujet desquelles il a été assigné ; qu'il

, sans qu'il ne soit relevé que la non-observation d'un délai minimum de quinze jours entre la remise au greffe de l'assignation et la date d'audience indiquée dans l'assignation, ait été autorisée par

documents distincts de l'assignation ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel des époux [F], que l'assignation remise était incomplète dès lors qu'elle ne comprenait ni la requête aux fins

Soutenant que la responsabilité de la société MTM était engagée, la société Robur et la société Generali l'ont assignée en réparation de leurs préjudices, sur le fondement de la garantie des vices cachés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juillet 2005), qu'assignée

Invoquant des manquements de la locataire à ses obligations de jouissance paisible du logement et de paiement du loyer, la bailleresse l'a assignée, le 18 janvier 2021, en résiliation du bail, expulsion

[V] sur son blog, a assigné celui-ci en suppression de cet article sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 2. M. [V] a soulevé la nullité de l'assignation.

caduques les assignations délivrées à la société Ioda Group par les exposants, au motif que le délai de huit jours entre la remise de la copie de l'assignation au greffe et l'audience n'avait pas été

Les locataires ont soulevé une fin de non-recevoir tirée d'une absence de notification de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département.