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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100273
17 mars 2016
[Z] et l'ensemble des caractéristiques du projet ; qu'en énonçant, pour annuler l'assignation délivrée par les exposants à la MJC de [Localité 2] le 9 mai 2011, que l'assignation en contrefaçon doit définir
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00849
9 juillet 2025
La SFHE fait grief au jugement de prononcer la caducité de l'assignation délivrée par elle, alors « que lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de la date
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300174
19 mars 2026
doit s'assurer que l'assignation a été remise au greffe quinze jours avant l'audience ; qu'en retenant, pour débouter Mme [U] de sa demande tendant à voir constater la caducité de l'assignation, qu'elle
613722dacd58014677402524
12 février 1997
visait des désordres ou aggravations apparus postérieurement à ces travaux, la cour d'appel a dénaturé l'assignation susvisée, en violation de l'article 1134 du Code civil; 2°) que l'assignation n'interrompt
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200299
27 mars 2025
Pank et au Trésor public, copies de la requête afin d'être autorisé à assigner à jour fixe, de l'ordonnance d'autorisation d'assigner à jour fixe du 7 janvier 2021 ainsi qu'un exemplaire de la déclaration
comm
6137243bcd58014677413cca
14 janvier 2004
(le liquidateur), a assigné MM.
6137249ccd58014677416ede
23 novembre 2005
sous tutelle et placée en maison de retraite par son administrateur, la cour d'appel en considérant que la mise en demeure était réalisée par l'assignation, a violé les articles 1139, 1146 et 1654 du
ECLI:FR:CCASS:2018:C200355
22 mars 2018
A... et a assigné en intervention forcée devant la cour d'appel la société Y...
61372334cd58014677406cd1
16 février 1999
en une qualité, alors qu'il résulte des termes clairs et précis de ladite assignation que cette partie l'a été en une toute autre qualité ; que, pour condamner M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200311
23 mars 2023
Cette dernière a assigné M. [G] devant un tribunal de commerce en paiement de sommes dues au titre de ce contrat. 3. M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100399
7 juin 2023
Le 3 avril 2019, à la suite de la défaillance de l'emprunteuse dans le paiement des échéances, la banque l'a assignée en paiement. L'emprunteuse a invoqué la forclusion de l'action.
61372334cd58014677406ccd
un objet, c'est-à-dire des griefs reprochés à son destinataire ; que cet objet ne doit concerner le destinataire de l'assignation qu'au travers des qualités au sujet desquelles il a été assigné ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2026:C200513
21 mai 2026
, sans qu'il ne soit relevé que la non-observation d'un délai minimum de quinze jours entre la remise au greffe de l'assignation et la date d'audience indiquée dans l'assignation, ait été autorisée par
ECLI:FR:CCASS:2023:C200468
17 mai 2023
documents distincts de l'assignation ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel des époux [F], que l'assignation remise était incomplète dès lors qu'elle ne comprenait ni la requête aux fins
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00311
19 avril 2023
Soutenant que la responsabilité de la société MTM était engagée, la société Robur et la société Generali l'ont assignée en réparation de leurs préjudices, sur le fondement de la garantie des vices cachés
60794e319ba5988459c48dd1
9 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juillet 2005), qu'assignée
ECLI:FR:CCASS:2024:C300206
25 avril 2024
Invoquant des manquements de la locataire à ses obligations de jouissance paisible du logement et de paiement du loyer, la bailleresse l'a assignée, le 18 janvier 2021, en résiliation du bail, expulsion
ECLI:FR:CCASS:2023:C100521
13 septembre 2023
[V] sur son blog, a assigné celui-ci en suppression de cet article sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 2. M. [V] a soulevé la nullité de l'assignation.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200497
22 mai 2025
caduques les assignations délivrées à la société Ioda Group par les exposants, au motif que le délai de huit jours entre la remise de la copie de l'assignation au greffe et l'audience n'avait pas été
ECLI:FR:CCASS:2026:C300166
Les locataires ont soulevé une fin de non-recevoir tirée d'une absence de notification de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département.
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