(le liquidateur), a assigné MM.

sous tutelle et placée en maison de retraite par son administrateur, la cour d'appel en considérant que la mise en demeure était réalisée par l'assignation, a violé les articles 1139, 1146 et 1654 du

A... et a assigné en intervention forcée devant la cour d'appel la société Y...

en une qualité, alors qu'il résulte des termes clairs et précis de ladite assignation que cette partie l'a été en une toute autre qualité ; que, pour condamner M.

, sans qu'il ne soit relevé que la non-observation d'un délai minimum de quinze jours entre la remise au greffe de l'assignation et la date d'audience indiquée dans l'assignation, ait été autorisée par

un objet, c'est-à-dire des griefs reprochés à son destinataire ; que cet objet ne doit concerner le destinataire de l'assignation qu'au travers des qualités au sujet desquelles il a été assigné ; qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juillet 2005), qu'assignée

pas qualité pour recevoir l'assignation de liquidation en report de la date de cessation des paiements ; qu'à supposer que l'assignation ait été délivrée à M.

étant fixée par le magistrat qui autorise l'assignation à jour fixe, compte tenu de la date d'audience qu'il retient par ailleurs et du délai utile dont doit disposer le défendeur après réception de l'assignation

faite par l'époux à l'autre et non à compter du dépôt au greffe de cette juridiction de cette assignation ; que seule la date de la délivrance de l'assignation, et non celle de son placement, doit être

En l'espèce, si l'assignation sur support papier a été jointe au dossier, la déclaration d'appel n'a été suivie d'aucune remise avant l'audience et par voie électronique de l'assignation à jour fixe.

Il convient de rappeler ici que la société MGX Distribution avait fait assigner la société MGX Asia en paiement de la somme de 427 895,49 USD en faisant valoir, notamment (cf. page 9 de l'assignation)

X... irrecevable en sa demande contre le trésorier-payeur général, et d'avoir rectifié le jugement en ce qui concerne le défendeur, alors, selon les moyens : 1 / que dans son assignation du 9 décembre

B... a déposé son rapport le 14 novembre 1987; que le 6 avril 1992, 92 copropriétaires ont assigné en responsabilité la SRI, qui a appelé en garantie, M.

, au motif que Mme de Y... n'a pas été assignée devant le juge avant le terme du contrat, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2 / que le bail ayant

le syndicat à jour fixe, a délivré une assignation au "syndicat SNTU-CFDT de la CTPO dont le siège social est située [...] ; que cette assignation a été déposée en l'étude de l'huissier, l'acte mentionnant

[I] ; qu'en considérant que dans cette assignation M. [I] limitait sa demande au déplacement du mur en parpaings édifié par M.

), que Mme A..., colon partiaire d'une parcelle de terre vendue par la Société Agricole de la Guadeloupe (SAG) à la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de la Guadeloupe (SAFER) a assigné