Selon l'article 920 du même code, l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé. 8.

X... a assigné, d'une part M.

W..., notaire, ont assigné, d'une part, M.

fissurations sur les façades, murs de refend, cloisons, doublages et plafonds du bâtiment composé d'un ancien hangar agricole et d'une habitation existante ; qu'après expertise, les acquéreurs ont assigné

C... et X..., respectivement architecte et entrepreneur, la réfection d'un bâtiment qui s'est effondré lors des travaux, ont assigné ces parties à l'audience des référés du 24 juin 1992 pour désignation

eux contenus dans le cahier des charges du lotissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1998), que les époux Z..., propriétaires d'un lot situé dans un lotissement, ont assigné

le trésorier de [Localité 1], aux droits de qui se trouve le comptable responsable du service des impôts des particuliers de Montpellier Sud-Est a, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, assigné

emporte la forclusion de la contestation du congé, l'arrêt relève que les modalités de signification de l'acte mises en oeuvre par l'officier ministériel belge consacrent en fait comme en droit l'assignation

l'avait pas avisée du projet, conformément aux dispositions de l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine Océan (SAFER) a assigné

Y..., bénéficiaire d'un compromis de vente de locaux à usage commercial sous condition suspensive de la résiliation du bail existant, a assigné, d'une part, les époux Z..., locataires, en expulsion et,

qu'ayant fait aménager, la voirie d'un lotissement par la société BERTPL assurée par la compagnie La Préservatrice, la société Blanloeil étant chargée des terrassements, la société France-Terre a été assignée

Un troisième commandement a été délivré le 6 février 2019 et le créancier poursuivant a fait assigner les parties à une audience d'orientation. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

concernant celui-ci ayant cependant été inclus dans le devis soumis à l'approbation de l'assemblée générale et compris dans le montant du prêt, sans que la ventilation du coût global soit modifiée, ils ont assigné

C..., demeurant tous deux 11, parc de Rocquencourt à Rocquencourt (Yvelines), 4 / de M. A... de Lasalle, demeurant ... (Yvelines), 5 / de M. Z..., demeurant ...

St-Honoré, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit : 1 / de la société l'Union de crédit pour le bâtiment

Y... ; que celui-ci a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 2 mars 2010 ; qu'après avoir déclaré sa créance, la banque a assigné, d'une part, M.

déjà versée ; que soutenant ne lui avoir donné mandat que pour la rédaction d'une mise en demeure et non en vue d'assigner la partie adverse, M.

l'acte authentique de vente ; que le Crédit immobilier général (la banque) est intervenu à l'acte pour se porter caution solidaire, en faveur de la société Sofon, du paiement par la société Coprim de la partie

X... de son intervention en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société MMS International ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2004), que la société Gestion

Les 10 et 12 octobre 2018, un autre commandement de payer valant saisie immobilière leur a été délivré et la banque a assigné les parties à une audience d'orientation. 3.