solidaire de Mme Z... et de sa fille et une délégation de loyers commerciaux ; que les emprunteurs ayant failli à leurs obligations et la société Finama ayant dû mettre en oeuvre son privilège, il

pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit se placer au jour où la caution est assignée ; qu'il est constant et

condamnation pour faillite personnelle, d'autre part de s'interdire de participer à une opération de soutien abusif par personne interposée ; que le fait que M.

EXPLOITANT UN LABORATOIRE MEDICAL ET PHARMACEUTIQUE, UN PRET REMBOURSABLE NOTAMMENT EN CAS DE FAILLITE DE L'EMPRUNTEUR, QUE CETTE EVENTUALITE S'ETANT PRODUITE PLISSON A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT LA DEMOISELLE

de la société emprunteuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que, si le cautionnement est accessoire à l'obligation

ayant été mise en faillite le 22 juillet 2003, la caisse, après avoir déclaré sa créance, a assigné en paiement les cautions, qui ont invoqué la nullité de leur engagement pour réticence dolosive et absence

Z... et à Mme A..., en qualité de caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que faisant valoir que le Crédit agricole lui avait fait souscrire un cautionnement disproportionné et ne lui avait pas

ASSIGNA MERCIER EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN SOUTENANT QUE LE NOTAIRE AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

L..., en leur qualité de cautions, d'avoir à régulariser la situation, en vain ; Que le 25 mars 2014, la Caisse d'épargne a assigné M. T... Q... et M. N...

Y..., désignés comme emprunteurs solidaires, un prêt de 1 200 000 francs sous la forme d'une ouverture de crédit en compte courant, afin de financer l'acquisition de terrains ; que, le même jour, cette

X... et par celle d'une société de caution mutuelle, devait intervenir par échéances, l'emprunteur disposant toutefois de la faculté de se libérer par anticipation au moyen de prélèvements à effectuer

Anne Y..., épouse X..., d'avoir recelé ce cautionnement obtenu par un abus de biens sociaux commis par son mari ; que les prévenus font valoir que ces faits d'abus de biens sociaux ne sont pas constitués

X..., ès qualités, et les époux Y... ; Donne acte à la SNC Cartron-Chaillier de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi principal en tant que formé contre la BNP Paribas et la CNAMT ; Attendu, selon

Gilbert X... et Mme Huguette X..., parents de l'emprunteur ; que M. Jean-Paul X... et Mme Patricia Y..., avec laquelle il s'est marié le 16 février 1996, ainsi que M.

[P] l'a assignée aux fins de voir écarter son cautionnement et ordonner la mainlevée de cette sûreté, ainsi qu'en paiement de divers frais y afférents ; Attendu que M.

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires à concurrence d'une certaine somme ; que par jugement du 10 mai 2007, l'emprunteur a été déclaré en liquidation judiciaire; qu'après avoir déclaré sa créance

; que la banque n'avait pas averti les cautions, en l'occurrence les parents de l'emprunteur, de la situation très obérée du débiteur principal ; que la caution avait été donnée 6 mois avant l'octroi du

L'emprunteur ayant été placé en état de faillite au Luxembourg, la banque a assigné en paiement les cautions, qui ont sollicité des dommages-intérêts équivalents aux créances avec compensation pour manquement

A..., veuve X..., mère de l'emprunteur, en qualité de caution solidaire, consécutivement à l'engagement qu'elle avait pris, lors d'une réunion précédente, tenue en présence du notaire et d'un représentant