du premier paragraphe ci-dessus cité du texte de la police d'assurance, la garantie du Crédit mutuel est acquise aux parents assurés, ès qualités de civilement responsables ; qu'importe peu dès lors que

Florent Y..., ses parents, M. et Mme Y..., pris en qualité de civilement responsables de leur fils mineur, l'association, la société Azur assurances IARD (la société Azur), assureur de l'association et

urbaine, même si les agissements litigieux sont le fait d'un individu dont l'assuré est civilement responsable, la cour d'appel a violé l'article L. 121-2 du code des assurances par fausse application

de vider de sa substance la totalité de la garantie stipulée en matière de responsabilité civile et plus particulièrement de dommages causés par toute personne dont l'assuré est civilement responsable

à des rixes " prévue par l'article 55 des conditions générales ne s'appliquait pas à la garantie des personnes dont l'assuré est civilement responsable, la cour d'appel a violé l'article L. 121-2 du code

Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. et Mme X... ont été condamnés à payer diverses sommes, en tant que civilement responsables de leur fils mineur

est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes, et que cette garantie ne peut être modifiée par convention,

est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes et nonobstant toute clause contraire ; alors, ensuite, que la

, une clause de la police d'assurance ne saurait exclure directement ou indirectement la garantie de l'assuré déclaré civilement responsable d'une faute intentionnelle de la personne dont il doit répondre

urbaine, même si les agissements litigieux sont le fait d'un individu dont l'assuré est civilement responsable, la cour d'appel a violé l'article L. 121-2 du code des assurances par fausse application

-2 du Code des assurances, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil quelles que soient la

est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ; qu'il en résulte que l'assureur ne peut opposer à l'assuré

sollicitée est imputable à une personne dont l'assuré est civilement responsable ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les assureurs se prévalaient non d'une exclusion conventionnelle de garantie

déclaré civilement responsable d'une faute intentionnelle de la personne dont il doit répondre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 19 juin 2003, Bulletin II

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LAMOUROUX AYANT ETE CONDAMNE A TITRE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON EMPLOYE LALLOUCHE A REPARER LES DOMMAGES RESULTANT DES BLESSURES VOLONTAIRES PORTEES PAR CELUI-CI

MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR EST GARANT DES PERTES ET DOMMAGES CAUSES PAR DES PERSONNES DONT L'ASSURE

est reconnu civilement responsable prévoit que l'enfant ou la personne dont l'assuré est civilement responsable ne doit pas avoir la propriété ou la garde habituelle du véhicule ; que cette clause, rédigée

-2 du Code des assurances ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances n'ont vocation à s'appliquer que si un tiers a été victime du fait d'une personne dont l'assuré

JUILLET 1930, DEVENUS LES ARTICLES L. 111-2 ET L. 121-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ASSUREUR EST GARANT DES PERTES ET DOMMAGES CAUSES PAR DES PERSONNES DONT L'ASSURE