Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 364 résultats pour « assuré en état d'ipp lors de la souscription »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 364 résultats pour « assuré en état d'ipp lors de la souscription »
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Article 416-5
L'investisseur reconnaît par écrit, lors de la première souscription ou acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts de FCIMT, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés à l'article
Article 413-6
L'investisseur reconnaît par écrit, lors de la première souscription ou acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de l'OPCVM, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés
Article 423-5
L'investisseur reconnaît par écrit, lors de la première souscription ou acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions du fonds, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés
Article 413-17
L'investisseur reconnaît par écrit, lors de la première souscription ou acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de l'OPCVM de fonds alternatifs, directement ou par personne interposée, est réservée aux
Article L546-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 06 > 36
Lors de toute opération archéologique, le responsable de l'opération assure, sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat, la conservation des biens archéologiques mis au jour et prend les mesures nécessaires à leur mise en état pour étude.
Article 46 AI septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 69
La société atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions mentionnées au premier alinéa du b du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du même code.
Article L361-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 06
-Lorsque les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures ne reposent pas sur un indice, les entreprises d'assurance rappellent à l'assuré, lors de la souscription du contrat et lors de la remise à l'exploitant de la proposition d'indemnisation,
Article R6223-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66
Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
Article 423-14
La souscription et l'acquisition des parts ou actions des organismes professionnels de placement collectif immobilier sont réservées : 1° Aux investisseurs mentionnés à l'article L. 214-150 du code monétaire et financier ; 2° Aux investisseurs dont la
Article 1
bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 72 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988), il fait connaître son intention à la société au capital de laquelle il a souscrit, au plus tard le 31 décembre de l'année de la souscription
Article 486
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11
Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur inventaire lors de l'ouverture de la mesure. Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état du patrimoine.
Article R3314-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 61
Le contrôle des établissements agréés mentionnés aux articles R. 3314-19 à R. 3314-24, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges, la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément ou son renouvellement et
Article 423-2
La souscription et l'acquisition de parts ou d'actions de fonds professionnels à vocation générale sont réservées : 1° Aux investisseurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-144 du code monétaire et financier ; 2° Aux investisseurs dont la
Article A132-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49
Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le souscripteur ou adhérent procède à la conversion de droits individuels en des droits exprimés en unités de compte qui n'avaient pas été sélectionnées lors de la souscription dudit
Article 423-31
Préalablement à la souscription ou à l'acquisition des parts ou actions d'un fonds professionnel spécialisé, un prospectus est remis à l'investisseur.
Article 413-39
Préalablement à la souscription ou à l'acquisition des parts ou actions d'un OPCVM contractuel, un prospectus complet est remis à l'investisseur.
Article R172-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20
Elle indique : - le lieu de souscription ; - le nom et le domicile des parties contractantes, avec l'indication, le cas échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte d'autrui ; - la chose ou l'intérêt assuré ; - les risques assurés ou les risques
LEGIARTI000029169061
-Estimation de la pointe pour les clients non à souscription 1° Pour chaque client non à souscription raccordé aux réseaux de distribution, l'estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid du jour J de l'année N est déterminée à
Article 4
Pour chaque série d'obligations renouvelables, un arrêté pris par le ministre de l'économie et des finances lors de l'émission pourra en réserver la souscription et, éventuellement, la détention aux personnes physiques ainsi qu'à la caisse des dépôts
Article 8
Le montant maximum des commissions qui peuvent être perçues à l'occasion de la souscription et du rachat des parts est fixé, en application de l'article 18 de la loi susvisée, à 4 p. 100 de la valeur liquidative de la part.
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