POUR RISQUES DE GUERRE, TAXATION EVENTUELLE DE LICENCES ET TOUTE ELEVATION DES DROITS, TAXES, SURTAXES, PRIMES OU SURPRIMES D'ASSURANCES ET EN REGLE GENERALE, TOUTES MESURES GREVANT LE COUT DE LA MARCHANDISE

au bénéficiaire désigné, ainsi qu'une faculté de rachat, avec, en ce cas, résiliation du contrat ; la valeur de rachat étant calculée en tenant compte des cotisations déjà réglées diminuées de la partie

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 décembre 2019), M. et Mme [R], auxquels la Société générale avait consenti un prêt immobilier, ont adhéré, pour en garantir le remboursement, à un contrat d'assurance de

général annexé à la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 ; qu'à la suite de la signature d'un contrat à durée déterminée, elle a été soumise au régime de l'annexe IV à ce règlement général ; qu'elle

sportive à l'effet du 1er mars 1987 en leur agence commune de Besseges ; que l'agent général d'assurances est un travailleur indépendant qui exerce plus particulièrement une profession libérale régie

Selon l'article 4 e du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 19 février 2009, les salariés privés d'emploi justifiant d'une période d'affiliation comme prévu

LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA COMPAGNIE D'ASSURANCE YORKSHIRE GENERAL ACCIDENTS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle,

Accident de signer le contrat du 10 juin 1988 ; que, toutefois, pour convaincre la Général Accident de couvrir le remboursement des lettres de crédit et ensuite de régler des indemnités de sinistre correspondant

La société Générali Deutschland Versicherung AG et la société d'assurances R+V Versicherung ont formé, chacune, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

générales de France (AGF) couvrant l'ensemble des constructeurs à l'exception de la société Socotec pour sa mission de contrôleur technique, assurée auprès de la Société d'assurance mutuelle du bâtiment

A..., agent général d'assurances, les sous-agents employés par lui ayant été considérés comme ses salariés; que la cour d'appel a confirmé ce redressement; Attendu que M.

le contenu de ces garanties et que toute clause d'un contrat d'assurance faisant échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction

Jean-Paul - la société LA ZURICH, partie intervenante - la société GENERALI FRANCE ASSURANCE, partie intervenante,<RL > contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

E..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic de l'entreprise Belleti, défendeurs à la cassation ; La compagnie Les Assurances générales de France a formé, par un mémoire déposé au greffe le

(Maine-et-Loire), 2 ) Mme Marie-Josée de X..., demeurant ... à Pruniers Bouchemaine (Maine-et-Loire), 3 ) la Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (CPAM), dont le siège est ...

domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2019), M. et Mme [J], auxquels la Société générale avait consenti un prêt personnel, ont adhéré, pour en garantir le remboursement, à un contrat d'assurance de groupe

GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société d'assurances l'UNION GENERALE du NORD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre correctionnelle, du

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2004), que lors de son assemblée générale