souscrite auprès de Covéa Risks joue en l'espèce comme une assurance de responsabilité, pour couvrir la dette de responsabilité de l'assuré vis à vis du déposant, sans qu'aucune notion d'assurances multiples

QUE SI, EN PRINCIPE, EN CAS D'ASSURANCES MULTIPLES CONTRACTEES SANS FRAUDE, CHACUNE D'ELLE PRODUIT SES EFFETS EN PROPORTION DE LA SOMME A LAQUELLE ELLE S'APPLIQUE JUSQU'A CONCURRENCE DE L'ENTIERE VALEUR

A... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances, dans sa

, parties intervenantes, 2 ) LES EPOUX X., LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre spéciale des mineurs, du 1er février

Ce n'est qu'en présence d'assurances cumulatives qu'est générée une solidarité entre les assureurs, l'assuré pouvant agir contre seulement l'un d'entre eux, ce qui n'est pas le cas en présence d'assurances

de responsabilité, alors qu'il s'agissait d'assurances de personnes et qu'il appartenait dès lors aux juges du fond de rechercher si les conditions de mise en jeu du paiement de la rente étaient remplies

V... avait déjà conclu les 15 décembre 2008 et 22 janvier 2009 un contrat d'assurance sur la vie Cardif Multiplus 3 et un contrat de capitalisation Cardif Multiplus 3, tous deux d'une durée de trente ans

X..., de Me Z..., avocat de la société Cardif assurance vie, l'avis de M.

80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu que, pour les demandes donnant lieu à un émolument proportionnel global supérieur à 2000 unités de base, le multiple

X... n'exerçait de telles fonctions qu'au sein de la seule société FTEI, en a justement déduit qu'il n'était pas un participant à employeurs multiples au sens de ladite délibération et qu'il n'était donc

et non par rapport à la garantie en cause, à savoir la garantie « explosion », et violé de ce chef l'article L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société européenne de produits réfractaires (SEPR), dont le siège est [...], 2°/ à la caisse primaire d'assurance

Jlaïel X..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

compagnie ALBINGIA de ce qu'elle se désiste du premier moyen de son pourvoi développé dans le mémoire ampliatif déposé le 9 août 2004; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances

Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de : 1 ) la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Dijon

demeurant aux Cloutiers, Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance

civil ; 2°/ que l'assureur et le courtier ont un devoir d'information et de conseil quant à l'adéquation de l'assurance souscrite avec la situation personnelle de l'assuré ; qu'en l'espèce, M.

et 3.4 des conditions générales de la police d'assurance ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat liant les parties prévoit que l'assureur a seul le droit, dans la limite de sa garantie,