poursuite immédiate de l'activité de l'entreprise doit être poursuivi durant la procédure de sauvegarde qui a pour unique finalité son redressement, nonobstant l'absence de trésorerie disponible pour assurer

des honoraires d'avocat très élevés, dépassant très largement le barème d'indemnisation, était de nature à priver celui-ci de la liberté de choix de son avocat dans la mesure où, ne pouvant assumer le

par une femme de ménage, n'aurait jamais été contredite par l'employeur ; alors que, d'autre part, l'ordre donné à un ouvrier hautement qualifié d'assurer la propreté extérieure de son local constituait

[J] (l'assuré), sa décision refusant de prendre en charge six arrêts de travail pour maladie entre le 15 juin 2011 et le 14 avril 2013, en raison de l'exercice non autorisée d'une activité. 2.

les tâches qu'il effectuait seul ; outre que le fait qu'il n'est pas médicalement justifié que l'état physique et psychique de Colette X..., veuve Y..., ne lui permette pas d'assurer les tâches ménagères

, pour manquement à ses obligations souscrites dans le cadre du marché de travaux qu'elle lui avait confié, ne pouvait donc se prévaloir de la qualité de tiers lésé quand le cocontractant de l'assuré -

il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure

des engagements qu'il ne peut plus, par hypothèse, assumer et pour l'exécution desquels il s'est assuré, et en ce qu'elle conduit à provoquer ce que l'assurance avait pour objet d'éviter, à savoir la défaillance

le bureau d'études'' et la position 2.2 à ceux qui ''remplissent les conditions de la position 2.1 et, en outre, partant d'instructions précises de leur supérieur, doivent prendre des initiatives et assumer

X..., assuré par un contrat couvrant sa responsabilité personnelle, auprès de la SAMDA, aux droits de laquelle est venue la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Centre Manche (la

Djillali X..., qui n'était pas assuré pour ce véhicule, a été bléssée dans un accident de la circulation impliquant également un camion de la société Sedec, conduit par M.

permis de former leur conviction ; que, dès lors que la société Frimatec avait soutenu n'avoir fait que vendre des panneaux isothermes démontables, dont la qualité n'était pas contestée, et n'avoir assumé

née le 8 mai 1960, et Benoît, né le 4 août 1961 ; que la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté sa demande ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 6 mai 2002) a accueilli la contestation de l'assurée

ne lui permettait pas d'assurer sa subsistance, ni que celle-ci se trouvait dans l'impossibilité de trouver un travail, la cour d'appel, qui n'a pas expressément dit que Mme A...                    

légal à compter du 24 avril 1996, outre celle de 6 097,96 euros, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, le courtier d'assurances doit vérifier l'exactitude des renseignements fournis par l'assuré

étaient manifestement dus ; que, pour les deux autres chefs de demande, le salarié a signé à son corps défendant un imprimé appelé "situation de fin de mission", en précisant qu'il ne souhaitait pas assumer

d'une part, qu'au sens de l'article 3 de l'arrêté du 5 mars 1991 pris en application de l'article R. 247 du Code de la route, est un responsable pédagogique le salarié titulaire de l'autorisation d'assurer

de l'absence de toute cause justificative, mais ne comportant pas d'élément intentionnel ; qu'il résulte de cette disposition que constitue la faute inexcusable le fait pour un employeur de ne pas assumer