L'astreinte ne constitue pas une mesure d'exécution forcée et le juge de l'exécution, saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par un autre juge, n'a pas le pouvoir de remettre en cause

demande et, reconventionnellement, à la liquidation de l'astreinte ordonnée par une précédente décision du même juge de l'exécution à la seule demande de l'administrateur provisoire judiciaire, ainsi

Par jugement du 25 juin 2015, revêtu de l'exécution provisoire et confirmé par un arrêt du 12 janvier 2017, un tribunal de commerce a ordonné, sous astreinte, à la société HGP de notifier par écrit à la

la décision de remise en état sous astreinte a été rejeté le 19 mai 1999 ; que l'administration municipale a fait procéder à partir du 3 janvier 2011 à la démolition requise par le juge pénal ; que le

au paiement d'une provision en exécution d'une obligation non sérieusement contestable, mais ayant pour unique objet le paiement du préavis, ce qui relève du fond du droit ; alors, également, que l'ordonnance

F... et non M.

provisoire le Tribunal de commerce de Paris a prononcé l'exécution forcée de la cession à la société CIM des 45 % des retrayants à Monsieur F...

attaqué (Paris, 2 février 2005) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 3 juin 2004 en ce qu'il a prononcé la liquidation de l'astreinte et de l'avoir liquidée à la somme de

Par décision du 16 juillet 2024, le bâtonnier a rejeté l'exception d'incompétence, ordonné, sous astreinte, à M.

Y... devant le tribunal de grande instance de Paris qui, par un jugement du 10 septembre 2015, revêtu de l'exécution provisoire, a dit que le legs à des institutions de bienfaisance à Monaco ou ailleurs

T... des salaires à parfaire au-delà du 23 janvier 2018 en exécution du contrat de travail et devra lui remettre des bulletins de salaire y afférents, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner d'astreinte

A la suite d'un litige né entre les parties, un jugement du 18 mai 2012, revêtu de l'exécution provisoire, a condamné M.

en première instance, le risque de non-comparution à l'audience d'appel est élevé ; "1°) alors que toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie par une décision

Saisi par le syndicat, le juge de l'exécution a prononcé la liquidation de l'astreinte provisoire, a condamné la société Bee Design à payer à ce titre la somme de 1 236 000 euros assortie d'intérêts de

N° F 17-84.667 F-D N° 2817 VD1 17 OCTOBRE 2017 REJET M.

Saisi par les Coutelleries de Laguiole, un juge de l'exécution a prononcé la liquidation de l'astreinte provisoire, a condamné la société Bee Design à leur payer la somme de 92 000 euros assortie d'intérêts

Saisi par la société Forge de [Localité 3], un juge de l'exécution a prononcé la liquidation de l'astreinte provisoire, a condamné la société Bee Design à lui payer la somme de 92 000 euros assortie d'intérêts

d'instruction de mettre ou non M.

d'aucun recours suspensif d'exécution ; que dans l'hypothèse où un appel a été interjeté contre un jugement non assorti de l'exécution provisoire et que l'instance d'appel s'est trouvée éteinte par l'effet

Le premier président de la cour d'appel peut ordonner le sursis à l'exécution de toutes les décisions du juge de l'exécution, à l'exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs